PACS
hoquidit
-
1 déc. 2015 à 14:27
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 1 déc. 2015 à 15:51
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 1 déc. 2015 à 15:51
A voir également:
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2 réponses
MFF75
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1 déc. 2015 à 15:23
1 déc. 2015 à 15:23
En l'absence de testament, le partenaire pacsé n'est pas un héritier au sens du Code civil.
Il bénéficie toutefois d'une protection temporaire à la suite du décès de son partenaire à savoir :
- Poursuite du bail en location le cas échéant ;
- Droit d'occupation du logement pendant 1 an suivant le décès si ce logement constitue la résidence principale
A votre disposition
Il bénéficie toutefois d'une protection temporaire à la suite du décès de son partenaire à savoir :
- Poursuite du bail en location le cas échéant ;
- Droit d'occupation du logement pendant 1 an suivant le décès si ce logement constitue la résidence principale
A votre disposition
condorcet
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1 déc. 2015 à 15:51
1 déc. 2015 à 15:51
que se passera t'il si elle meure en premier ?
Il se passera ce que votre mère aura décidé.
Il se passera ce que votre mère aura décidé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...