SCI
Bonjour, j'ai acheté un appartement en SCI avec mes deux parents. Je suis la gérante car j'ai le 98% des parts. C'est eux qui vont l'habiter. J'ai le droit de leur établir un bail de location et ont-ils le droit de demander l'aide au logement?
Merci d'avance
Cordialement
Margareth
Merci d'avance
Cordialement
Margareth
1 réponse
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Bonjour
Ce n'est pas vous mais la SCI qui peut leur faire un bail
et oui il peuvent demander des APL s'il y ont le droit-
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@Maggie81Le bien appartient à la SCI donc c'est "la SCI machin représenté par vous sa gérante" qui peut donner à bail...
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La législation juridique et financière évolue en permanence...