Faire opposition à une injonction de payer?
Bonjour
Je voudrais savoir comment faire opposition à une injonction de payer et également comment se désister de cette opposition le cas échéant.
Par ailleurs pouvez-vous m'indiquer comment se passe la procédure jusqu'à l'audience faut-il envoyer des conclusions écrites au tribunal avant l'audience?
Faut-il les envoyer à la partie adverse?
Merci beaucoup pour vos lumières
Je voudrais savoir comment faire opposition à une injonction de payer et également comment se désister de cette opposition le cas échéant.
Par ailleurs pouvez-vous m'indiquer comment se passe la procédure jusqu'à l'audience faut-il envoyer des conclusions écrites au tribunal avant l'audience?
Faut-il les envoyer à la partie adverse?
Merci beaucoup pour vos lumières
3 réponses
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Si c'est pour cela...
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6939001-amende-sncf-faille
Vous pouvez sortir le carnet de chèques de suite.
C'est perdu d'avance, mais vous semblez obstiné. -
Bonjour,
Aucune motivation n'est nécessaire le jour de l'opposition.
Mais bien entendu il faudra argumenter et fournir les motifs le jour de l'audience, ce qui obligera votre adversaire de demander un renvoi pour lecture et réponse.
Si vous n'avez pas d'arguments sérieux...ne faites pas opposition, le tribunal n'apprécierait pas. -
Bonjour,
pour faire opposition
c'est normalement écrit sur l'acte de l'huissier qui vous a remis l'ordonnance d'injonction de payer :
lettre recommandé ou déclaration directement au tribunal qui a rendu l'ordonnance
vous devez ensuite motiver votre demande et bien évidement indiquer a votre adversaire et au juge tout documents et arguments que vous souhaitez apporter aux débats.
Vous ne pouvez pas vous désister, car ce n'est pas vous le demandeur dans la procédure.
seul le demandeur peut ce désister.-
Bonjour
Je parlais d'un désistement de mon opposition, au cas où finalement je n'aurais pas le temps et en quelque sorte le courage d'aller à l'audience (de la juridiction de proximité), ou que je découvre ultérieurement des trucs montrant que je n'ai aucune chance d'obtenir gain de cause.
1422 CPC
en cas de désistement du débiteur qui a formé opposition, le créancier peut demander l'apposition sur l'ordonnance de la formule exécutoire. Le désistement du débiteur obéit aux règles prévues aux articles 400 à 405.
Malheureusement je ne lis aucun délai ni aucune forme dans ces articles 400 à 405 pour déclarer son désistement. -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...