Arrhes

mémé -  
Bonjour,

j'ai reçu des arrhes pour une réservation de location aout 2016
le client annule la réservation, il me réclame le reùboursement des arrhes, dois je rembourser ?

1 réponse

  1. Afrikarnak Contributeur
    Bonjour

    NON! Pas d'obligation de restituer les arrhes.

    Code Civil:

    L1590

    Si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes chacun des contractants est maître de s'en départir,

    Celui qui les a données, en les perdant,

    Et celui qui les a reçues, en restituant le double.

    A+
    0

    Discussions similaires

    Devis accepte par message WhatsApp
    CehenjySmead

    3 réponses
    annulation d'un acompte entre particulier
    mumu

    1 réponse
    versement acompte entre particuliers
    Lindo

    8 réponses
    accompte à un particulier
    le batteur

    8 réponses
    acompte versé et annulation de l'acheteur
    BB

    3 réponses