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1 réponse
Bonjour,
Normalement des arrhes n’engagent pas les parties et sont donc remboursables, alors qu’un acompte concerne un contract conclu et n’est pas remboursable.
La, il semble que vous étiez d’accord sur la chose et sur le prix de façon précise et que donc le contrat était conclu, au moins à l’oral.
Mais il ne peut pas refuser de vous rendre l’acompte qu’il a perçu si c’est lui même qui refuse d’effectuer la prestation sans raisons.
Vous imaginez si c’était légal, ce serait un business plan incroyable ! Demander plein d’acomptes, annuler soit même tous les contrats sans raison et ne rien rembourser !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 mai 2024 à 23:05
Mais il ne peut pas refuser de vous rendre l’acompte qu’il a perçu si c’est lui même qui refuse d’effectuer la prestation sans raisons
Même 4 ans après ?
27 mai 2024 à 23:42
C'est ce que je pensais
En plus j'ai le reçu ( le ticket) qu'il m'a remis où c'est clairement indiqué la date et l'heure du RDV du tatouage ( 11/04/2020 à 14h), ainsi que le prix: 200€ et l'arrhes de 50€
Donc oui on était non seulement d'accord pour le prix et non seulement par oral mais par écrit aussi car j'ai la carte/ticket du RDV comme preuve
Quand je lui ai dit cela, il me dit " cette acompte date de 2020 et n'est pas conséquent plus d'actualité"
Ce qu'il dit, ça veut rien dire.
Mais bon, je pour ce montant là je ne sais si ça vaut pas la peine de contacter un avocat ou un défenseur de droits ou un site de litige?