Arrhes

mémé -  
Bonjour,

j'ai reçu des arrhes pour une réservation de location aout 2016
le client annule la réservation, il me réclame le reùboursement des arrhes, dois je rembourser ?

1 réponse

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  1. Afrikarnak Contributeur
    Bonjour

    NON! Pas d'obligation de restituer les arrhes.

    Code Civil:

    L1590

    Si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes chacun des contractants est maître de s'en départir,

    Celui qui les a données, en les perdant,

    Et celui qui les a reçues, en restituant le double.

    A+

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