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Arrhes

mémé -  
Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

j'ai reçu des arrhes pour une réservation de location aout 2016
le client annule la réservation, il me réclame le reùboursement des arrhes, dois je rembourser ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   12 156
 
Bonjour

NON! Pas d'obligation de restituer les arrhes.

Code Civil:

L1590

Si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes chacun des contractants est maître de s'en départir,

Celui qui les a données, en les perdant,

Et celui qui les a reçues, en restituant le double.

A+
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