Arrhes
mémé
-
12 nov. 2015 à 08:41
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 12 nov. 2015 à 08:58
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Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 12/11/2015 à 09:02
Modifié par Afrikarnak le 12/11/2015 à 09:02
Bonjour
NON! Pas d'obligation de restituer les arrhes.
Code Civil:
L1590
Si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes chacun des contractants est maître de s'en départir,
Celui qui les a données, en les perdant,
Et celui qui les a reçues, en restituant le double.
A+
NON! Pas d'obligation de restituer les arrhes.
Code Civil:
L1590
Si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes chacun des contractants est maître de s'en départir,
Celui qui les a données, en les perdant,
Et celui qui les a reçues, en restituant le double.
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