Renouvellement bail suite décès propriétaire

Résolu

Claudiane692 -

Bonjour à tout le monde,

Ma maman, propriétaire d'un bien immobilier mis en location étant décédée, je suis désormais le propriétaire, je vais établir un nouveau bail à mon nom. Dois je tout reprendre du début au niveau des documents = Etat des lieux, acte de caution, demande de fiches de salaire, etc...
Je vous remercie vivement par avance pour votre réponse !

2 réponses

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Utilisateur anonyme
Bonjour,

je vais établir un nouveau bail à mon nom
Et pourquoi donc ? le bail établi par votre mère court toujours et n'a pas de raison d'être refait tant que le locataire ne change pas. Fournissez-lui seulement vos coordonnées bancaires.

Cdlt
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1. maylin27 Contributeur
  
  Bonjour,
  je confirme.
  Cordialement
  
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2. Claudiane692 Auteur
  
  Merci à tous, j'ai oublié de dire que le bail de trois ans se termine à la fin de l'année et la case "renouvelable automatiquement" n'est pas cochée. Ça change tout non ?!
  
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3. Utilisateur anonyme
  
  @Claudiane692Si c'est un logement loué vide, en tant que résidence principale, ça ne change rien : la loi de juillet 1989 s'applique et le renouvellement EST automatique.
  
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4. Claudiane692
  
  Ok. Par contre en trois ans il n'y a pas eu d'augmentation du prix du loyer, doit on faire une lettre pour informer le locataire d'une augmentation légale de (je crois) 0,15 % ?
  
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5. maylin27 Contributeur
  
  uniquement a la date anniversaire du bail et si prévue au contrat.
  
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Réponse 2 / 2
Gasc
Bonjour. Non seulement vous n'avez pas à faire un nouveau bail, mais ne le pouvez pas!
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Renouvellement bail suite décès propriétaire

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