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Renouvellement bail suite décès propriétaire

Résolu
Claudiane692 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 9 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 novembre 2015 - 9 nov. 2015 à 13:53
Claudiane692 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 9 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 novembre 2015 - 10 nov. 2015 à 17:32
Bonjour à tout le monde,

Ma maman, propriétaire d'un bien immobilier mis en location étant décédée, je suis désormais le propriétaire, je vais établir un nouveau bail à mon nom. Dois je tout reprendre du début au niveau des documents = Etat des lieux, acte de caution, demande de fiches de salaire, etc...
Je vous remercie vivement par avance pour votre réponse !

2 réponses

Réponse 1 / 2
Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 9/11/2015 à 13:55
Bonjour,

je vais établir un nouveau bail à mon nom
Et pourquoi donc ? le bail établi par votre mère court toujours et n'a pas de raison d'être refait tant que le locataire ne change pas. Fournissez-lui seulement vos coordonnées bancaires.

Cdlt
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 703
9 nov. 2015 à 13:58
Bonjour,
je confirme.
Cordialement
0
Claudiane692 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 9 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 novembre 2015
9 nov. 2015 à 18:25
Merci à tous, j'ai oublié de dire que le bail de trois ans se termine à la fin de l'année et la case "renouvelable automatiquement" n'est pas cochée. Ça change tout non ?!
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Utilisateur anonyme > Claudiane692 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 9 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 novembre 2015
9 nov. 2015 à 18:41
Si c'est un logement loué vide, en tant que résidence principale, ça ne change rien : la loi de juillet 1989 s'applique et le renouvellement EST automatique.
0
Claudiane692
9 nov. 2015 à 19:26
Ok. Par contre en trois ans il n'y a pas eu d'augmentation du prix du loyer, doit on faire une lettre pour informer le locataire d'une augmentation légale de (je crois) 0,15 % ?
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 703
9 nov. 2015 à 19:30
uniquement a la date anniversaire du bail et si prévue au contrat.
0
Réponse 2 / 2
Gasc
9 nov. 2015 à 14:04
Bonjour. Non seulement vous n'avez pas à faire un nouveau bail, mais ne le pouvez pas!
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