Loi alur
Résolu
Bonjour,
nous avons acheté une maison en zone A.Sur le titre de propriété il noté construction à usage d'habitation,un permis de construire avait été accordé.
Aujourd'hui nous souhaiterions agrandir et modifier cette maison sauf que les possibilités en zone A ne permettent rien.Après recherches nous avons lu que la loi LAAF(modification de la loi ALUR) autorise des extensions pour les constructions à usage d'habitation.La commune dispose d'un PLU.Comment peut-on faire appliquer cette loi??
Merci de votre aide.
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nous avons acheté une maison en zone A.Sur le titre de propriété il noté construction à usage d'habitation,un permis de construire avait été accordé.
Aujourd'hui nous souhaiterions agrandir et modifier cette maison sauf que les possibilités en zone A ne permettent rien.Après recherches nous avons lu que la loi LAAF(modification de la loi ALUR) autorise des extensions pour les constructions à usage d'habitation.La commune dispose d'un PLU.Comment peut-on faire appliquer cette loi??
Merci de votre aide.
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3 réponses
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ModérateurBonjour
Si la Loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt a modifié l'article L123-1-5 du Code de l'Urbanisme, elle permet seulement à la commune de prendre des dispositions pour permettre la constructibilité en zone A.
Mais cette loi n'oblige pas la commune à le faire. Donc une révision, simplifiée ou non, est loin d'être acquise
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Merci pour votre réponse.
Le délai pour une modification de PLU est long.
J'ai lu qu'il existait la modification de PLU simplifiée qui réduit le délai.
Pensez-vous qu'il est possible de l'utiliser dans ce cas. -
Bonjour. Oui, ce que vous dites est exact. Mais pour que ce soit appliqué, il faut au préalable que la commune modifie son P°LU et précise les conditions et limites de cette disposition(hauteur, etc).
La législation juridique et financière évolue en permanence...