Loi alur
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emino69
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Josh Randall Messages postés 28167 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
nous avons acheté une maison en zone A.Sur le titre de propriété il noté construction à usage d'habitation,un permis de construire avait été accordé.
Aujourd'hui nous souhaiterions agrandir et modifier cette maison sauf que les possibilités en zone A ne permettent rien.Après recherches nous avons lu que la loi LAAF(modification de la loi ALUR) autorise des extensions pour les constructions à usage d'habitation.La commune dispose d'un PLU.Comment peut-on faire appliquer cette loi??
Merci de votre aide.
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nous avons acheté une maison en zone A.Sur le titre de propriété il noté construction à usage d'habitation,un permis de construire avait été accordé.
Aujourd'hui nous souhaiterions agrandir et modifier cette maison sauf que les possibilités en zone A ne permettent rien.Après recherches nous avons lu que la loi LAAF(modification de la loi ALUR) autorise des extensions pour les constructions à usage d'habitation.La commune dispose d'un PLU.Comment peut-on faire appliquer cette loi??
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3 réponses
Bonjour. Oui, ce que vous dites est exact. Mais pour que ce soit appliqué, il faut au préalable que la commune modifie son P°LU et précise les conditions et limites de cette disposition(hauteur, etc).
Merci pour votre réponse.
Le délai pour une modification de PLU est long.
J'ai lu qu'il existait la modification de PLU simplifiée qui réduit le délai.
Pensez-vous qu'il est possible de l'utiliser dans ce cas.
Le délai pour une modification de PLU est long.
J'ai lu qu'il existait la modification de PLU simplifiée qui réduit le délai.
Pensez-vous qu'il est possible de l'utiliser dans ce cas.
Bonjour
Si la Loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt a modifié l'article L123-1-5 du Code de l'Urbanisme, elle permet seulement à la commune de prendre des dispositions pour permettre la constructibilité en zone A.
Mais cette loi n'oblige pas la commune à le faire. Donc une révision, simplifiée ou non, est loin d'être acquise
Si la Loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt a modifié l'article L123-1-5 du Code de l'Urbanisme, elle permet seulement à la commune de prendre des dispositions pour permettre la constructibilité en zone A.
Mais cette loi n'oblige pas la commune à le faire. Donc une révision, simplifiée ou non, est loin d'être acquise
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