Fausse déclaration de construction
Laurette6
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Bonjour,
Mon voisin immédiat a déposé en Mairie un permis de construire pour un hangar. En réalité il construit une maison en limite séparative (zone rurale). Je me suis rendue à la mairie afin de consulter son permis de construire qui comporte de nombreuses ouvertures : portes, fenêtres dont une fenêtre ouvrant directement sur mon terrain. Il est prévu des huisseries PVC. Ce voisin n'a aucun respect des lois. En effet, son panneau de chantier qui indique bien la construction d'un hangar présentait quelques anomalies : hauteur du bâtiment, défaut de date, etc., que j'ai signalées par courrier recommandé à la mairie concernée. Cette dernière a fait le nécessaire, ce qui repousse la date de reprise de construction de deux mois, c'est-à-dire début décembre 2015. Mon voisin a fait fi de tout cela et a poursuivi ses travaux. J'ai insisté auprès de la mairie sur le fait qu'il construisait une maison et non un hangar? Peine perdue puisqu'on n'a pas voulu m'entendre. Ce qui me dérange le plus, c'est l'ouverture donnant directement sur mon terrain. Que puis-je faire ?
Merci pour votre aide.
Laurette6
Mon voisin immédiat a déposé en Mairie un permis de construire pour un hangar. En réalité il construit une maison en limite séparative (zone rurale). Je me suis rendue à la mairie afin de consulter son permis de construire qui comporte de nombreuses ouvertures : portes, fenêtres dont une fenêtre ouvrant directement sur mon terrain. Il est prévu des huisseries PVC. Ce voisin n'a aucun respect des lois. En effet, son panneau de chantier qui indique bien la construction d'un hangar présentait quelques anomalies : hauteur du bâtiment, défaut de date, etc., que j'ai signalées par courrier recommandé à la mairie concernée. Cette dernière a fait le nécessaire, ce qui repousse la date de reprise de construction de deux mois, c'est-à-dire début décembre 2015. Mon voisin a fait fi de tout cela et a poursuivi ses travaux. J'ai insisté auprès de la mairie sur le fait qu'il construisait une maison et non un hangar? Peine perdue puisqu'on n'a pas voulu m'entendre. Ce qui me dérange le plus, c'est l'ouverture donnant directement sur mon terrain. Que puis-je faire ?
Merci pour votre aide.
Laurette6
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4 réponses
" l'ouverture donnant directement sur mon terrain" : ceci notamment est totalement illégal au regard du code civil (article 678 et 679)
>>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430226/2015-11-02/
Pour le reste, puisque le maire ne réagit pas (il est pourtant officier de police judiciaire), il n'y a plus qu'à porter plainte pour contravention au code de l'urbanisme, soit à la gendarmerie la plus proche, soit directement par courrier auprès du procureur de la République dont dépend la commune.
Des photos à l'appui peuvent être pertinentes.
>>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430226/2015-11-02/
Pour le reste, puisque le maire ne réagit pas (il est pourtant officier de police judiciaire), il n'y a plus qu'à porter plainte pour contravention au code de l'urbanisme, soit à la gendarmerie la plus proche, soit directement par courrier auprès du procureur de la République dont dépend la commune.
Des photos à l'appui peuvent être pertinentes.
Bonjour. Vous écrivez directement au Procureur de la République. C 'est lui qui déclenchera l'enquête de gendarmerie). Mais dans votre courrier voue précisez bien que vous avez adressé un courrier au Maire pour lui signaler l'infraction, mais que malgré les obligations qui lui sont faites par le code de l'urbanisme, ce magistrat n' a pas donné suite au non respect par ce constructeur de la suspension des travaux décidée par l'autorité municipale.
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