Fausse déclaration de construction
Laurette6
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Laurette6 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 2 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 novembre 2015 - 2 nov. 2015 à 18:27
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BmV
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2 nov. 2015 à 17:01
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" l'ouverture donnant directement sur mon terrain" : ceci notamment est totalement illégal au regard du code civil (article 678 et 679)
>>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430226/2015-11-02/
Pour le reste, puisque le maire ne réagit pas (il est pourtant officier de police judiciaire), il n'y a plus qu'à porter plainte pour contravention au code de l'urbanisme, soit à la gendarmerie la plus proche, soit directement par courrier auprès du procureur de la République dont dépend la commune.
Des photos à l'appui peuvent être pertinentes.
>>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430226/2015-11-02/
Pour le reste, puisque le maire ne réagit pas (il est pourtant officier de police judiciaire), il n'y a plus qu'à porter plainte pour contravention au code de l'urbanisme, soit à la gendarmerie la plus proche, soit directement par courrier auprès du procureur de la République dont dépend la commune.
Des photos à l'appui peuvent être pertinentes.
Bonjour. Vous écrivez directement au Procureur de la République. C 'est lui qui déclenchera l'enquête de gendarmerie). Mais dans votre courrier voue précisez bien que vous avez adressé un courrier au Maire pour lui signaler l'infraction, mais que malgré les obligations qui lui sont faites par le code de l'urbanisme, ce magistrat n' a pas donné suite au non respect par ce constructeur de la suspension des travaux décidée par l'autorité municipale.
Laurette6
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2 nov. 2015 à 17:33
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Bonjour,
J'adresse un grand merci à BmV.
Les informations fournies vont m'aider à contrer la construction de mon voisin.
J'adresse un grand merci à BmV.
Les informations fournies vont m'aider à contrer la construction de mon voisin.
Laurette6
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2 nov. 2015 à 18:27
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Infiniment merci pour ces informations qui vont m'aider dans mes démarches.
Cordialement
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