Bien acquis pendant le PACS

polisson -  
Bonjour,

Le partenaire A, pacsé avec sa partenaire B, achète en son nom propre une voiture pendant la période de pacs.
Les partenaires A et B se dépacs après l'achat de la voiture.

Question : Est-ce que B peut exiger la moitié de la voiture à A (après rupture du pacs)

D'avance merci

2 réponses

  1. polisson Auteur
    Oui le partenaire A achète sa voiture en son nom propre et à crédit en son nom propre également.

    Je vous remercie.

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