Bien acquis pendant le PACS
polisson
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polisson Messages postés 92 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Le partenaire A, pacsé avec sa partenaire B, achète en son nom propre une voiture pendant la période de pacs.
Les partenaires A et B se dépacs après l'achat de la voiture.
Question : Est-ce que B peut exiger la moitié de la voiture à A (après rupture du pacs)
D'avance merci
Le partenaire A, pacsé avec sa partenaire B, achète en son nom propre une voiture pendant la période de pacs.
Les partenaires A et B se dépacs après l'achat de la voiture.
Question : Est-ce que B peut exiger la moitié de la voiture à A (après rupture du pacs)
D'avance merci
A voir également:
- Bien acquis pendant le PACS
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs définition - Guide
- Je vous prie de bien vouloir agréer - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Vente d'un bien grevé d'un droit d'usage et d'habitation - Guide
2 réponses
Bonjour,
https://pacs.ooreka.fr/comprendre/regime-du-pacs
"Le partenaire A, pacsé avec sa partenaire B, achète en son nom propre "
certes en son nom propre, mais avec quel argent ?
Cordialement
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"Le partenaire A, pacsé avec sa partenaire B, achète en son nom propre "
certes en son nom propre, mais avec quel argent ?
Cordialement
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