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Bien acquis pendant le PACS

polisson Messages postés 93 Date d'inscription dimanche 2 mars 2008 Statut Membre Dernière intervention 25 octobre 2015 - 25 oct. 2015 à 09:26
polisson Messages postés 93 Date d'inscription dimanche 2 mars 2008 Statut Membre Dernière intervention 25 octobre 2015 - 25 oct. 2015 à 09:42
Bonjour,

Le partenaire A, pacsé avec sa partenaire B, achète en son nom propre une voiture pendant la période de pacs.
Les partenaires A et B se dépacs après l'achat de la voiture.

Question : Est-ce que B peut exiger la moitié de la voiture à A (après rupture du pacs)

D'avance merci
A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
doris33 Messages postés 43423 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 octobre 2024 16 578
25 oct. 2015 à 09:35
Bonjour,

https://pacs.ooreka.fr/comprendre/regime-du-pacs

"Le partenaire A, pacsé avec sa partenaire B, achète en son nom propre "

certes en son nom propre, mais avec quel argent ?

Cordialement
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Réponse 2 / 2
polisson Messages postés 93 Date d'inscription dimanche 2 mars 2008 Statut Membre Dernière intervention 25 octobre 2015 21
25 oct. 2015 à 09:42
Oui le partenaire A achète sa voiture en son nom propre et à crédit en son nom propre également.


Je vous remercie.
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