Bien acquis pendant le PACS

polisson Messages postés 92 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
polisson Messages postés 92 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Le partenaire A, pacsé avec sa partenaire B, achète en son nom propre une voiture pendant la période de pacs.
Les partenaires A et B se dépacs après l'achat de la voiture.

Question : Est-ce que B peut exiger la moitié de la voiture à A (après rupture du pacs)

D'avance merci

2 réponses

  1.
    doris33 Messages postés 43579 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 746
     
    Bonjour,

    https://pacs.ooreka.fr/comprendre/regime-du-pacs

    "Le partenaire A, pacsé avec sa partenaire B, achète en son nom propre "

    certes en son nom propre, mais avec quel argent ?

    Cordialement
    0
  2. polisson Messages postés 92 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   21
     
    Oui le partenaire A achète sa voiture en son nom propre et à crédit en son nom propre également.

    Je vous remercie.
    0

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