Location accession
Bonjour,
je suis propriétaire d'une maison que j'ai acquise ,alors que j'étais célibataire ,en location accession . Je vais me pacser dans quelques temps.Moi et ma future compagne sommes divorcés et avons chacun 2 enfants- Existe t'il une procédure pour que ma future compagne puisse ete considérée, au regard de la loi, propriétaire de cette maison au meme titre que moi. Ceci afin de la protéger dans le futur au cas ou un de mes enfants réclamerait sa part si je disparaissais
je suis propriétaire d'une maison que j'ai acquise ,alors que j'étais célibataire ,en location accession . Je vais me pacser dans quelques temps.Moi et ma future compagne sommes divorcés et avons chacun 2 enfants- Existe t'il une procédure pour que ma future compagne puisse ete considérée, au regard de la loi, propriétaire de cette maison au meme titre que moi. Ceci afin de la protéger dans le futur au cas ou un de mes enfants réclamerait sa part si je disparaissais
1 réponse
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Bonjour
Ne vous dépouillez pas au profit de votre amour actuel ! Les femmes cela va cela vient...
Vos pouvez lui vendre (devant notaire) une partie de la maison
sinon pour la proteger voyez votre notaire pour une donation au dernier vivant ce qui en cas de déces lui permettra de conserver l'usufruit du bien (cela ne vous dépouille pas et est révocable si séparation)
La législation juridique et financière évolue en permanence...