Transfert de propriété et mandat de gestion

Misié G - 23 oct. 2015 à 10:14
 Misié G - 23 oct. 2015 à 11:17
Bonjour,

Je suis sur le point d'acheter en direct un lot de garage (tous loués) dont le propriétaire a confié le mandat de gestion locative à une agence immobilière.
Pouvez vous me résumer le point sur les droits respectifs de chacun pour prévenir les litiges dans cette période de transfert de propriété car dans notre cas, il y a 3 interlocuteurs (acheteur, propriétaire & agence immobilière)?

Je souhaiterais m'occuper en direct de la gestion locative. Quelles sont les démarches qui m'attendent? L'agence est-elle obligée de me communiquer les documents (ex: baux & dépôts de garanties)?

Merci d'avance pour vos réponses

1 réponse

Xavier92100 Messages postés 1690 Date d'inscription dimanche 6 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2015 319
23 oct. 2015 à 10:26
Bonjour
Je suppose que vous avez déjà copie des baux en cours ?

Au moment de la vente le vendeur (et non son agence) vous doit communication des baux originaux et de tous documents relatifs aux locations , des clés etc. (dite le lui avant l'acte et refuséez de signer le jour de l'acte si vous n'avez pas cela ou s'il vous renvois à son agence)


Le transfert de "jouissance" etant fait le jour de la vente le vendeur doit vous verser le prorata des loyers qu'il a recu pour le mois en cours (si le loyer est payé le 1/11 et que vous achetez le 15/11 il vous rembourse le demi loyer de la 2e quinzaine de novembre) et les dépots de garantie eventuels
Faite vos calcul avant et vérifiez ceux que le notaire vous proposera le jour de la vente !

S'il y a un impayé à la date de vente le faire mentionner dans l'acte en précisant explictement que le paiment du mois reviendra à l'acquéreur (mais vous rembourserez son prorata au vendeur)

S'agissant des locataires perosnnellement je fais toujours un RAr avec copie dem on attesation dep ropriété dès le jours de mon achat pour les informer du transfert de propriété et les informer des nouvelles modalité de paiment- vous pouve aussi remettre en main propre si c'est faisable

Enfin pour le gestionaire du vendeur il ne vous concerne pas mais il peut etre utile de l'informer avant de votre achat (au cas ou le vendeur n'aurait pas fait) et de vos intention de gestion directe.

Prenez le temps le jour de l'acte de bien faire tout (c'est vous qui payez et après vous n'aurez plus guere de pression possible sur le vendeur)

Est ce plus clair ainsi ?
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Merci encore pour vos précieux conseils et réponse rapide!
C'est rassurant de savoir que l'on peut compter sur la communauté en toute circonstance.

Pour l'instant j'ai juste signé la promesse de vente! Le propriétaire devait me communiquer les baux en direct mais il m'a demandé de voir directement avec le gestionnaire. Il avait bien sûr prévenu le gestionnaire de mon appel pour le suivi et tout s'est bien passé à ce niveau. Le gestionnaire m'a transmis par mail "une copie des baux comme convenu".

Je vais rappeler au propriétaire que c'est à lui de faire le point pour le suivi car
> le gestionnaire n'a pas pu me communiquer 2 précieux baux puisqu'il n'avait pas pu les récupérer lui-même au changement de gérant.
> c'est à lui de faire les démarches pour que je récupère tous les documents originaux & clés/badges & dépôts de garantie lors de la vente.

Pour l'instant, je n'ai pas communiqué sur mon intention de gestion en direct. Le mandat de gestion signé par le propriétaire ne m'engage à rien, non?

A la lecture des baux, j'ai constaté qu'un des locataires n'avait pas versé de dépôt de garantie. Comment régulariser la situation sur ce cas précis?
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