Injonction de payer
Résolu
Bonjour, ma question porte sur la procédure en injonction de payer concernant une facture commerciale en règlement de 24 mensualités dont la moitié a déjà été réglé par le professionnel concerné ( une esthéticienne ) mais qui vient de rejeter les suivantes - au bout d'1 an d'utilisation - et remet en cause la validité de la vente qui est parfaitement valable en forme ( devis signé )...Sachant de plus qu'une jurisprudence de 2014 confirme la validité d'une telle vente ( appareil concerné en vente libre ), ma question est la suivante :
" Suite à une éventuelle opposition de la partie adverse ( qui a toute les chances de se produire ), la procédure en injonction de payer sera-t-elle être rejetée pour un jugement sur le fond, malgrès les conditions de la vente parfaitement respectée et la dernière jurisprudence !?
Si oui, la procédure n'est -elle pas abusive ?
Merci de votre réponse
" Suite à une éventuelle opposition de la partie adverse ( qui a toute les chances de se produire ), la procédure en injonction de payer sera-t-elle être rejetée pour un jugement sur le fond, malgrès les conditions de la vente parfaitement respectée et la dernière jurisprudence !?
Si oui, la procédure n'est -elle pas abusive ?
Merci de votre réponse
1 réponse
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Bonjour,
Rejetée, non, il y aura une audience à laquelle les parties devront comparaître et s'expliquer, ensuite une décision sera prise par le juge.-
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@phiboC est a vous de devolopper et d'argumenter. Mais pourquoi voulez vous qu'il se déclare incompétent ?
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@MarleyMa question repose sur la compétence du tribunal qui va traiter l'opposition à l'injonction de payer...Est ce que ce tribunal là est compétent ou est ce qu'il va remettre le jugement à un autre tribunal pour un jugement sur le fond, incombant une procédure plus longue...?!
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@phiboIl est compétent.
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@Marleymerci de cette précision
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La législation juridique et financière évolue en permanence...