Bonjour, ma question porte sur la procédure en injonction de payer concernant une facture commerciale en règlement de 24 mensualités dont la moitié a déjà été réglé par le professionnel concerné ( une esthéticienne ) mais qui vient de rejeter les suivantes - au bout d'1 an d'utilisation - et remet en cause la validité de la vente qui est parfaitement valable en forme ( devis signé )...Sachant de plus qu'une jurisprudence de 2014 confirme la validité d'une telle vente ( appareil concerné en vente libre ), ma question est la suivante :
" Suite à une éventuelle opposition de la partie adverse ( qui a toute les chances de se produire ), la procédure en injonction de payer sera-t-elle être rejetée pour un jugement sur le fond, malgrès les conditions de la vente parfaitement respectée et la dernière jurisprudence !?
Si oui, la procédure n'est -elle pas abusive ?
Merci de votre réponse
Merci de votre réponse....Durant cette audience, les éléments de jurisprudence et de validité de la vente sont-ils étudiés, ou est-ce que le tribunal va simplement prendre acte de la contestation de la validité de la vente et va se considérer comme incompétent pour un jugement sur le fond !? ...
Ma question repose sur la compétence du tribunal qui va traiter l'opposition à l'injonction de payer...Est ce que ce tribunal là est compétent ou est ce qu'il va remettre le jugement à un autre tribunal pour un jugement sur le fond, incombant une procédure plus longue...?!
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 oct. 2015 à 21:59
5 oct. 2015 à 22:03
6 oct. 2015 à 17:08
6 oct. 2015 à 18:43
7 oct. 2015 à 11:54