Injonction de payer
Résolu
Bonjour, ma question porte sur la procédure en injonction de payer concernant une facture commerciale en règlement de 24 mensualités dont la moitié a déjà été réglé par le professionnel concerné ( une esthéticienne ) mais qui vient de rejeter les suivantes - au bout d'1 an d'utilisation - et remet en cause la validité de la vente qui est parfaitement valable en forme ( devis signé )...Sachant de plus qu'une jurisprudence de 2014 confirme la validité d'une telle vente ( appareil concerné en vente libre ), ma question est la suivante :
" Suite à une éventuelle opposition de la partie adverse ( qui a toute les chances de se produire ), la procédure en injonction de payer sera-t-elle être rejetée pour un jugement sur le fond, malgrès les conditions de la vente parfaitement respectée et la dernière jurisprudence !?
Si oui, la procédure n'est -elle pas abusive ?
Merci de votre réponse
" Suite à une éventuelle opposition de la partie adverse ( qui a toute les chances de se produire ), la procédure en injonction de payer sera-t-elle être rejetée pour un jugement sur le fond, malgrès les conditions de la vente parfaitement respectée et la dernière jurisprudence !?
Si oui, la procédure n'est -elle pas abusive ?
Merci de votre réponse
A voir également:
- Injonction de payer
- Décharge de paiement - - Modèles de lettres Patrimoine
- Modèle opposition injonction de payer - Guide
- Ifm payer tous les mois - - Rémunération et paye
- Je ne peux plus payer ma loa ✓ - Forum Consommation
- Refus de payer le solde des travaux - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...
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