Prescription de dettes

Tina -  
Bonjour,
Je voudrais savoir s'il y a prescription de dettes et au bout de combien de temps.
Merci

1 réponse

  1. sleepy00
    Bonjour,

    ca dépend de la dette
    de si il existe une procédure judiciaire
    et d'autre évenement concernant la dette du genre un paiement partiel ...
    0
    1. Tina
      Bonsoir,
      Il s'agit bien de dettes après faillite d'une société privée envers une banque.
      0
    2. Tina
      Pouvez vous, s'il vous plaît, m'envoyer l'adresse ou email de l'institution qui s'occupe de tout ca.
      Merci
      0
    3. sleepy00
      aucune institution ne s'occupe de ca
      vous ne donnez pas assez de détail
      donc difficile de vous répondre
      en théorie la prescription est de 2 ans après le dernier paiement

      si une décision de justice existe, la décision etait valable 30 ans avant 2008, 10 ans depuis.
      0

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