Prescription de dettes

Tina -  
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Je voudrais savoir s'il y a prescription de dettes et au bout de combien de temps.
Merci

1 réponse

  1.
    sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 586
     
    Bonjour,

    ca dépend de la dette
    de si il existe une procédure judiciaire
    et d'autre évenement concernant la dette du genre un paiement partiel ...
    0
    1. Tina
       
      Bonsoir,
      Il s'agit bien de dettes après faillite d'une société privée envers une banque.
      0
    2. Tina
       
      Pouvez vous, s'il vous plaît, m'envoyer l'adresse ou email de l'institution qui s'occupe de tout ca.
      Merci
      0
    3. sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 586
       
      aucune institution ne s'occupe de ca
      vous ne donnez pas assez de détail
      donc difficile de vous répondre
      en théorie la prescription est de 2 ans après le dernier paiement

      si une décision de justice existe, la décision etait valable 30 ans avant 2008, 10 ans depuis.
      0

Discussions similaires

Comment connaître toutes ses dettes ?
max_leroux -
kasom -

3 réponses
Photo et prescription acquisitive (trentenair
jeanpierre3121 -
jeanpierre3121 -

14 réponses
Aide pour surendettement
xena_579 -
Nico -

39 réponses
peut on faire de la prison pour des dettes?
danslamerd -
bizouck -

9 réponses
Délai de prescription d’un crédit a la consommation
Aliciapy -
Ulysse5818 -

27 réponses