Prescription de dettes
Tina
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30 sept. 2015 à 21:46
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 30 sept. 2015 à 23:46
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sleepy00
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30 sept. 2015 à 22:18
30 sept. 2015 à 22:18
Bonjour,
ca dépend de la dette
de si il existe une procédure judiciaire
et d'autre évenement concernant la dette du genre un paiement partiel ...
ca dépend de la dette
de si il existe une procédure judiciaire
et d'autre évenement concernant la dette du genre un paiement partiel ...
30 sept. 2015 à 22:56
Il s'agit bien de dettes après faillite d'une société privée envers une banque.
30 sept. 2015 à 22:59
Merci
30 sept. 2015 à 23:46
vous ne donnez pas assez de détail
donc difficile de vous répondre
en théorie la prescription est de 2 ans après le dernier paiement
si une décision de justice existe, la décision etait valable 30 ans avant 2008, 10 ans depuis.