Prescription de dettes

Tina -  
Bonjour,
Je voudrais savoir s'il y a prescription de dettes et au bout de combien de temps.
Merci

1 réponse

  1. sleepy00
    Bonjour,

    ca dépend de la dette
    de si il existe une procédure judiciaire
    et d'autre évenement concernant la dette du genre un paiement partiel ...
    1. Tina
      Bonsoir,
      Il s'agit bien de dettes après faillite d'une société privée envers une banque.
    2. Tina
      Pouvez vous, s'il vous plaît, m'envoyer l'adresse ou email de l'institution qui s'occupe de tout ca.
      Merci
    3. sleepy00
      aucune institution ne s'occupe de ca
      vous ne donnez pas assez de détail
      donc difficile de vous répondre
      en théorie la prescription est de 2 ans après le dernier paiement

      si une décision de justice existe, la décision etait valable 30 ans avant 2008, 10 ans depuis.

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