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Prescription de dettes

Tina - 30 sept. 2015 à 21:46
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 30 sept. 2015 à 23:46
Bonjour,
Je voudrais savoir s'il y a prescription de dettes et au bout de combien de temps.
Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 541
30 sept. 2015 à 22:18
Bonjour,

ca dépend de la dette
de si il existe une procédure judiciaire
et d'autre évenement concernant la dette du genre un paiement partiel ...
0
Tina
30 sept. 2015 à 22:56
Bonsoir,
Il s'agit bien de dettes après faillite d'une société privée envers une banque.
0
Tina
30 sept. 2015 à 22:59
Pouvez vous, s'il vous plaît, m'envoyer l'adresse ou email de l'institution qui s'occupe de tout ca.
Merci
0
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 541
30 sept. 2015 à 23:46
aucune institution ne s'occupe de ca
vous ne donnez pas assez de détail
donc difficile de vous répondre
en théorie la prescription est de 2 ans après le dernier paiement

si une décision de justice existe, la décision etait valable 30 ans avant 2008, 10 ans depuis.
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