Durée de validité d'un PC après démarrage des travaux
bonjour,
pour un PC accepté en octobre 2009, démarrage des travaux en février 2010, arrivée des propriétaires dans l'habitation début 2011, les revêtements de façade ne sont pas réalisés et plus aucun travail extérieur visible n'a été entrepris depuis 2011.
De quels moyens dispose un Maire pour obliger le propriétaire à terminer ses travaux conformément au dossier PC?
merci
salutations
pour un PC accepté en octobre 2009, démarrage des travaux en février 2010, arrivée des propriétaires dans l'habitation début 2011, les revêtements de façade ne sont pas réalisés et plus aucun travail extérieur visible n'a été entrepris depuis 2011.
De quels moyens dispose un Maire pour obliger le propriétaire à terminer ses travaux conformément au dossier PC?
merci
salutations
2 réponses
-
ModérateurBonjour
Je confirme. Le maire ne peux obliger un particulier à finir sa maison. Par contre, conformément à l'article R424-17 du Code de l'urbanisme, le PC est périmé dès lors que les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...