Vente sans notaire
Bonjour,
Suite à la création d'un notaire, je dois vendre une partie de ma pelouse, des garages et un atelier au conseil général. Je recevrai en contrepartie une certaine somme d'argent ainsi qu'un terrain que la mairie m'offre en dédommagement.
Lors de la négociation, le maire m'a informé que aucun frais ne me sera demandé.
Les compromis devraient être signé de ces jours ci, j'ai donc donné l'adresse de mon notaire afin que les acte soient signés chez lui et sans frais pour moi.
Il m'a été répondu ceci : "Pour l'acte, je vous précise que le service cité ci-dessus, peut rédiger un acte administratif qui est un acte de vente sauf qu'il n'y a pas de frais de notaire. Cet acte est signé par les deux parties puis enregistré aux hypothèques comme un acte notarié, il n'y a aucun problème".
Y a t'il une différence entre un acte signé dans leurs services et un acte signé chez mon notaire ? En cas de revente, ne risque t'il pas d'y avoir le moindre soucis avec un acte signé dans leurs services ? Qu'en pensez vous ?
Suite à la création d'un notaire, je dois vendre une partie de ma pelouse, des garages et un atelier au conseil général. Je recevrai en contrepartie une certaine somme d'argent ainsi qu'un terrain que la mairie m'offre en dédommagement.
Lors de la négociation, le maire m'a informé que aucun frais ne me sera demandé.
Les compromis devraient être signé de ces jours ci, j'ai donc donné l'adresse de mon notaire afin que les acte soient signés chez lui et sans frais pour moi.
Il m'a été répondu ceci : "Pour l'acte, je vous précise que le service cité ci-dessus, peut rédiger un acte administratif qui est un acte de vente sauf qu'il n'y a pas de frais de notaire. Cet acte est signé par les deux parties puis enregistré aux hypothèques comme un acte notarié, il n'y a aucun problème".
Y a t'il une différence entre un acte signé dans leurs services et un acte signé chez mon notaire ? En cas de revente, ne risque t'il pas d'y avoir le moindre soucis avec un acte signé dans leurs services ? Qu'en pensez vous ?
4 réponses
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Bonjour. Votre message appelle plusieurs réponses:
1/ Pour une cession immobilière amiable à une collectivité publique , le transfert de propriété peut être constaté , soit par acte authentique passé en la forme administrative, soit par acte authentique passé en la forme notariée (recours à un notaire). Le résultat est le même. Toutefois je ne vous dirai pas ce que je pense de la qualité des actes passés en la forme administrative.
2/ Il .est exact que pour un acte passé en la forme administrative il n'y a pas de frais, étant toutefois précisé que ces frais ne sont pas à la charge du vendeur mais de l'acquéreur.
3/ Si vous le souhaitez, vous pouvez imposer la forme notariée et la collectivité publique est obligée de s'y soumettre.
4/ Vu les éléments que vous fournissez, il ne s'agit pas d'une vente, mais d'un échange avec soulte.
5/ On a coutume de dire que les plus mauvais payeurs en France sont les collectivités publiques y compris l'Etat, en ce sens non pas qu'elles ne payent pas, mais qu'elles le font avec beaucoup de retard. Actuellement ce n'est pas toujours vrai. Tout dépend de l'importance de la collectivité et de la forme de l'acte.
Dans la forme notariée, le paiement est rapide ( un mois environ) car la réglementation a déchargé le comptable public de ses responsabilités dès lors que le prix est versé au notaire et non à l'acquéreur, le notaire endossant alors les responsabilités pesant autrefois sur le comptable public.
Pour ce qui est de la collectivité, une communauté urbaine de grande métropole , comme par exemple comme celle dont nous dépendons avec Dany, les paiements sont effectués dans un délai raisonnable. J'ajoute que normalement pour une cession amiable, la collectivité doit payer dans les trois mois suivant la date d'enregistrement de l'acte.
La législation juridique et financière évolue en permanence...