Loi et fichier des locataires
Selligusa
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Selligusa Messages postés 2 Date d'inscription samedi 19 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 septembre 2015 - 20 sept. 2015 à 03:40
Selligusa Messages postés 2 Date d'inscription samedi 19 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 septembre 2015 - 20 sept. 2015 à 03:40
A voir également:
- Loi et fichier des locataires
- Loi alur - Guide
- Loi elan - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
- Notice d'information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs - Guide
- Fille et garçon dans la même chambre loi ✓ - Forum garde d'enfants
3 réponses
Micha1.
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3 mars 2017
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19 sept. 2015 à 09:05
19 sept. 2015 à 09:05
Bonjour,
Non c'est interdit en France.
Non c'est interdit en France.
Selligusa
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samedi 19 septembre 2015
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20 septembre 2015
20 sept. 2015 à 03:40
20 sept. 2015 à 03:40
Donc pas de fichier possible, mais alors comment les cie de téléphones ont-elles pu créer Preventel, et plus récemment, les loueurs de voiture, le système Claris, deux systèmes qui fichent les mauvais payeurs ?
Si je comprends bien, les 6 millions de bailleurs français privés ne peuvent se protéger des quelques milliers de plaisantins de locataires mauvais payeurs... oui il y a aussi de mauvais propriétaires, mais à ce jour la loi sur-protège les locataires....
Si je comprends bien, les 6 millions de bailleurs français privés ne peuvent se protéger des quelques milliers de plaisantins de locataires mauvais payeurs... oui il y a aussi de mauvais propriétaires, mais à ce jour la loi sur-protège les locataires....
La législation juridique et financière évolue en permanence...