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Loi et fichier des locataires

Selligusa Messages postés 2 Statut Membre -  
Selligusa Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,

dans quelle mesure la création d'un fichier sur un site privé des locataires est-il possible juridiquement en France?
Si non, peut-on créer un fichier de ce type sous loi étrangère et le consulter en France?

Je vous remercie
A voir également:

3 réponses

Réponse 1 / 3
Micha1. Messages postés 8991 Statut Membre 2 272
 
Bonjour,

Non c'est interdit en France.
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Réponse 2 / 3
Selligusa Messages postés 2 Statut Membre
 
Donc pas de fichier possible, mais alors comment les cie de téléphones ont-elles pu créer Preventel, et plus récemment, les loueurs de voiture, le système Claris, deux systèmes qui fichent les mauvais payeurs ?

Si je comprends bien, les 6 millions de bailleurs français privés ne peuvent se protéger des quelques milliers de plaisantins de locataires mauvais payeurs... oui il y a aussi de mauvais propriétaires, mais à ce jour la loi sur-protège les locataires....
0
Réponse 3 / 3
marc
 
bonjour, Si c'est un fichier de "mauvais locataires", c'est interdit.

Mais si on créait un fichier de "bons locataires", probablement que ça ne poserait pas de problème.

Reste qu'il pourrait y avoir de la triche.
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