Loi et fichier des locataires

Selligusa Messages postés 2 Date d'inscription samedi 19 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 septembre 2015 - 19 sept. 2015 à 02:32
Selligusa Messages postés 2 Date d'inscription samedi 19 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 septembre 2015 - 20 sept. 2015 à 03:40
Bonjour,

dans quelle mesure la création d'un fichier sur un site privé des locataires est-il possible juridiquement en France?
Si non, peut-on créer un fichier de ce type sous loi étrangère et le consulter en France?

Je vous remercie
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3 réponses

Micha1. Messages postés 6307 Date d'inscription dimanche 31 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017 2 263
19 sept. 2015 à 09:05
Bonjour,

Non c'est interdit en France.
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Selligusa Messages postés 2 Date d'inscription samedi 19 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 septembre 2015
20 sept. 2015 à 03:40
Donc pas de fichier possible, mais alors comment les cie de téléphones ont-elles pu créer Preventel, et plus récemment, les loueurs de voiture, le système Claris, deux systèmes qui fichent les mauvais payeurs ?

Si je comprends bien, les 6 millions de bailleurs français privés ne peuvent se protéger des quelques milliers de plaisantins de locataires mauvais payeurs... oui il y a aussi de mauvais propriétaires, mais à ce jour la loi sur-protège les locataires....
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bonjour, Si c'est un fichier de "mauvais locataires", c'est interdit.

Mais si on créait un fichier de "bons locataires", probablement que ça ne poserait pas de problème.

Reste qu'il pourrait y avoir de la triche.
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