Préavis à un mois

sissi45 -  
Bonjour,
J'ai signé en octobre 2013 pour un appartement en hlm près d'Orléans, et souhaite déménager dans un autre office d'hlm, ce nouveau décret réduisant à un mois le préavis me concerne t'il, merci

1 réponse

  1. sleepy00
    oui
    1. sissi45
      désolée il semblerait que non vu que le décret démarre en février et que moi j'ai aménagé le 30octobre 2013
    2. sleepy00
      la loi s'applique pour tout les baux, meme ceux avant la loi
    3. sissi45
      merci l'idéal serait de trouver lé decret sur internet savez vous comment
    4. sleepy00
      article 15 de la loi du 6 juillet 1989
      et Article 82 de la loi 2015-990 du 6 août 2015
    5. sissi45
      merci mille fois je vais pouvoir leur mettre ça sous le nez

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