Loi Macron : délai de préavis pour les zones tendues
Bonjour.
Je viens de voir que la loi Macron est applicable depuis le 8 août.
J'ai donné mon préavis de mon logement de Savigny sur Orge le 16 juillet (sur le bail, il est indiqué que j'ai un préavis de 3 mois).
Étant en zone tendue, je souhaiterai savoir si la loi Macron (concernant la réduction du préavis à un mois) s'applique à mon cas car j'ai donné mon préavis avant que la loi Macron ne soit publiée ?
Information supplémentaire : j'ai signé mon contrat de bail en décembre 2012 donc la loi Allur publié en 2013 ne s'applique pas.
Merci par avance.
Cordialement,
Jérôme
Je viens de voir que la loi Macron est applicable depuis le 8 août.
J'ai donné mon préavis de mon logement de Savigny sur Orge le 16 juillet (sur le bail, il est indiqué que j'ai un préavis de 3 mois).
Étant en zone tendue, je souhaiterai savoir si la loi Macron (concernant la réduction du préavis à un mois) s'applique à mon cas car j'ai donné mon préavis avant que la loi Macron ne soit publiée ?
Information supplémentaire : j'ai signé mon contrat de bail en décembre 2012 donc la loi Allur publié en 2013 ne s'applique pas.
Merci par avance.
Cordialement,
Jérôme
2 réponses
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Merci pour votre réponse mais la loi Allur de 2013 ne peux pas s'appliquer car j'ai signé mon bail en décembre 2012.
Cordialement,
Jérôme -
Bonjour,
un petit coup d'oeil ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/563-zone-tendue-et-preavis-d-un-mois-loi-alur/
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...