Dépôt de garantie
Bonjour, j ai trouvé une maison en location auprès d un bailleur social il me demande de joindre un cheque de dépôt de garantie au dossier d acceptation as t il le droit de l encaisser avant la signature du bail qui a lieu de 27 août
4 réponses
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AUCUN versement avant la signature du bail. Que ce soit un chèque de dépôt de garantie ou chèque de caution, ou chèque de réservation
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
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Modérateur"L'a même pas le droit de vous demander un chèque tant que le bail n'est pas signé."
Un texte pour étayer cette affirmation peut-être ?
Cordialement
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Bonjour
L'a même pas le droit de vous demander un chèque tant que le bail n'est pas signé.
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ModérateurBonjour,
"as t il le droit de l encaisser avant la signature du bail qui a lieu de 27 août"
Non, c'est illégal.
Cordialement
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