Dépôt de garantie

Cartel -  
GrandCaribou Messages postés 23702 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour, j ai trouvé une maison en location auprès d un bailleur social il me demande de joindre un cheque de dépôt de garantie au dossier d acceptation as t il le droit de l encaisser avant la signature du bail qui a lieu de 27 août

4 réponses

  1.
    GrandCaribou Messages postés 23702 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   10 448
     
    Bonjour,

    "as t il le droit de l encaisser avant la signature du bail qui a lieu de 27 août"

    Non, c'est illégal.

    Cordialement
    0
  2. ^^Marie^^ Messages postés 41884 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 358
     
    Bonjour

    L'a même pas le droit de vous demander un chèque tant que le bail n'est pas signé.

    +
    0
  3. GrandCaribou Messages postés 23702 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   10 448
     
    "L'a même pas le droit de vous demander un chèque tant que le bail n'est pas signé."

    Un texte pour étayer cette affirmation peut-être ?

    Cordialement
    0
    1. GrandCaribou Messages postés 23702 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   10 448
       
      Ah c'est bien ce qui me semblait, il n'y en a pas ! :)
      0
  4. ^^Marie^^ Messages postés 41884 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 358
     
    AUCUN versement avant la signature du bail. Que ce soit un chèque de dépôt de garantie ou chèque de caution, ou chèque de réservation

    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269

    0
    1. GrandCaribou Messages postés 23702 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   10 448
       
      Oui bien sûr mais en cas de paiement par chèque, rien n'interdit explicitement de prendre le chèque. Ce qui est interdit c'est de l'encaisser, seul cas où on peut véritablement parler de versement.
      0

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