Dépôt de garantie
Cartel
-
2 août 2015 à 12:47
GrandCaribou Messages postés 28776 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 - 2 août 2015 à 16:39
GrandCaribou Messages postés 28776 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 - 2 août 2015 à 16:39
A voir également:
- Dépôt de garantie
- Mandat de depot - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Durée légale garantie réparation automobile - Guide
- Depot de garantie - Guide
- Dépôt espèce caisse épargne problème - Forum Banque et Crédit
4 réponses
GrandCaribou
Messages postés
28776
Date d'inscription
mardi 23 décembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
19 novembre 2024
10 392
2 août 2015 à 14:58
2 août 2015 à 14:58
Bonjour,
"as t il le droit de l encaisser avant la signature du bail qui a lieu de 27 août"
Non, c'est illégal.
Cordialement
"as t il le droit de l encaisser avant la signature du bail qui a lieu de 27 août"
Non, c'est illégal.
Cordialement
^^Marie^^
Messages postés
113901
Date d'inscription
mardi 6 septembre 2005
Statut
Membre
Dernière intervention
28 août 2020
4 341
2 août 2015 à 15:02
2 août 2015 à 15:02
Bonjour
L'a même pas le droit de vous demander un chèque tant que le bail n'est pas signé.
+
L'a même pas le droit de vous demander un chèque tant que le bail n'est pas signé.
+
GrandCaribou
Messages postés
28776
Date d'inscription
mardi 23 décembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
19 novembre 2024
10 392
2 août 2015 à 15:04
2 août 2015 à 15:04
"L'a même pas le droit de vous demander un chèque tant que le bail n'est pas signé."
Un texte pour étayer cette affirmation peut-être ?
Cordialement
Un texte pour étayer cette affirmation peut-être ?
Cordialement
GrandCaribou
Messages postés
28776
Date d'inscription
mardi 23 décembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
19 novembre 2024
10 392
2 août 2015 à 16:10
2 août 2015 à 16:10
Ah c'est bien ce qui me semblait, il n'y en a pas ! :)
^^Marie^^
Messages postés
113901
Date d'inscription
mardi 6 septembre 2005
Statut
Membre
Dernière intervention
28 août 2020
4 341
2 août 2015 à 16:21
2 août 2015 à 16:21
AUCUN versement avant la signature du bail. Que ce soit un chèque de dépôt de garantie ou chèque de caution, ou chèque de réservation
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
GrandCaribou
Messages postés
28776
Date d'inscription
mardi 23 décembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
19 novembre 2024
10 392
2 août 2015 à 16:39
2 août 2015 à 16:39
Oui bien sûr mais en cas de paiement par chèque, rien n'interdit explicitement de prendre le chèque. Ce qui est interdit c'est de l'encaisser, seul cas où on peut véritablement parler de versement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...