Dépôt de garantie
Cartel
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GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour, j ai trouvé une maison en location auprès d un bailleur social il me demande de joindre un cheque de dépôt de garantie au dossier d acceptation as t il le droit de l encaisser avant la signature du bail qui a lieu de 27 août
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4 réponses
Bonjour,
"as t il le droit de l encaisser avant la signature du bail qui a lieu de 27 août"
Non, c'est illégal.
Cordialement
"as t il le droit de l encaisser avant la signature du bail qui a lieu de 27 août"
Non, c'est illégal.
Cordialement
"L'a même pas le droit de vous demander un chèque tant que le bail n'est pas signé."
Un texte pour étayer cette affirmation peut-être ?
Cordialement
Un texte pour étayer cette affirmation peut-être ?
Cordialement
AUCUN versement avant la signature du bail. Que ce soit un chèque de dépôt de garantie ou chèque de caution, ou chèque de réservation
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
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