achat immo seule en étant mariée sous le régime communauté biens

Question

Bonjour, 
Je suis mariée sous le regime de la communauté des biens et mon mari et moi avons 2 enfants. Je souhaite acheter un appartement pour lequel je n'ai pas besoin de contracter de credit bancaire et je souhaite acheter seule cet appartement avec mes deniers personnels et en mon unique nom.
Ma question est la suivante : quelles sont les demarches a réaliser pour que cet appartement revienne uniquement a mes enfants actuels et a venir en cas de divorce ou de deces ?

Merci par avance.

cordialement,

doris33 · Answer

Bonjour,

"Ma question est la suivante : quelles sont les demarches a réaliser pour que cet appartement revienne uniquement a mes enfants actuels et a venir en cas de divorce ou de deces ? "

faire un testament en précisant votre souhait.

Dans le cas d'un divorce, si dans l'acte de propriété, il est bien fait référence que l'achat a été fait avec de l'argent n'appartenant qu'à vous (vérifiez donc s'il s'agit de vos deniers personnels, est-ce un héritage ?, vous n'aurez pas de problème.

Cordialement

relou · Answer

BONJOUR

D'où provient cet argent  héritage,donation ? le notaire va vous demander la provenance de cet argent et s'assurer qu'il s'agit de fonds propres que vous employez pour acheter cet appartement à votre nom.

lors de cet achat faites un testament en faveur de vos enfants .votre mari ne pourra alors prétendre à rien.

Xavier92100 · Answer

En regime de communauté réduite aux acquet les salaires sont un bien ...donc héritage, oui, économie réalisée AVANT mariage oui, economie depuis lem ariage ou dont vous ne pouvez assurer l'antériorité NON

Achat immo seule en étant mariée sous le régime communauté biens

3 réponses

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