Achat immo seule en étant mariée sous le régime communauté biens

kari - 26 juil. 2015 à 23:30
 Gasc - 27 juil. 2015 à 17:18
Bonjour,
Je suis mariée sous le regime de la communauté des biens et mon mari et moi avons 2 enfants. Je souhaite acheter un appartement pour lequel je n'ai pas besoin de contracter de credit bancaire et je souhaite acheter seule cet appartement avec mes deniers personnels et en mon unique nom.
Ma question est la suivante : quelles sont les demarches a réaliser pour que cet appartement revienne uniquement a mes enfants actuels et a venir en cas de divorce ou de deces ?

Merci par avance.

cordialement,

3 réponses

relou Messages postés 5917 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2024 3 347
27 juil. 2015 à 09:58
BONJOUR

D'où provient cet argent héritage,donation ? le notaire va vous demander la provenance de cet argent et s'assurer qu'il s'agit de fonds propres que vous employez pour acheter cet appartement à votre nom.

lors de cet achat faites un testament en faveur de vos enfants .votre mari ne pourra alors prétendre à rien.
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Merci de vos reponses. Il s'agirait d'un petit appartement dont le prix ne depasserait pas 50000e. Cet argent vient de mes propres economies et d'un heritage. Donc il me suffit de le stipuler dans l'acte de vente?
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 830 > kari
27 juil. 2015 à 16:54
bonjour

l'héritage : ok

vos propres économies , si réalisées pendant le mariage : ça ne passera pas
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Gasc > kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024
27 juil. 2015 à 17:18
je confirme
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