Achat immo seule en étant mariée sous le régime communauté biens

kari -  
 Gasc -
Bonjour,
Je suis mariée sous le regime de la communauté des biens et mon mari et moi avons 2 enfants. Je souhaite acheter un appartement pour lequel je n'ai pas besoin de contracter de credit bancaire et je souhaite acheter seule cet appartement avec mes deniers personnels et en mon unique nom.
Ma question est la suivante : quelles sont les demarches a réaliser pour que cet appartement revienne uniquement a mes enfants actuels et a venir en cas de divorce ou de deces ?

Merci par avance.

cordialement,

3 réponses

relou Messages postés 6009 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   3 378
 
BONJOUR

D'où provient cet argent héritage,donation ? le notaire va vous demander la provenance de cet argent et s'assurer qu'il s'agit de fonds propres que vous employez pour acheter cet appartement à votre nom.

lors de cet achat faites un testament en faveur de vos enfants .votre mari ne pourra alors prétendre à rien.
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kari
 
Merci de vos reponses. Il s'agirait d'un petit appartement dont le prix ne depasserait pas 50000e. Cet argent vient de mes propres economies et d'un heritage. Donc il me suffit de le stipuler dans l'acte de vente?
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 884 > kari
 
bonjour

l'héritage : ok

vos propres économies , si réalisées pendant le mariage : ça ne passera pas
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Gasc > kasom Messages postés 33824 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention  
 
je confirme
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doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 705
 
Bonjour,

"Ma question est la suivante : quelles sont les demarches a réaliser pour que cet appartement revienne uniquement a mes enfants actuels et a venir en cas de divorce ou de deces ? "

faire un testament en précisant votre souhait.

Dans le cas d'un divorce, si dans l'acte de propriété, il est bien fait référence que l'achat a été fait avec de l'argent n'appartenant qu'à vous (vérifiez donc s'il s'agit de vos deniers personnels, est-ce un héritage ?, vous n'aurez pas de problème.

Cordialement
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Xavier92100 Messages postés 1722 Statut Membre 323
 
En regime de communauté réduite aux acquet les salaires sont un bien ...donc héritage, oui, économie réalisée AVANT mariage oui, economie depuis lem ariage ou dont vous ne pouvez assurer l'antériorité NON
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