Courrier reçu des impôts, locataire partie ss laisser d'adresse
Résolu
Bonjour,
Je loue un petit studio attenant à mon domicile. La dernière locataire est partie fin mai 2015.
Je viens de recevoir un courrier du service des impôts des particuliers qui lui est destiné.
Malgré mes relances pour que cette personne vienne récupérer des objets laissés et en particulier le courrier, je n'ai pas de réponse.
Je ne connais pas sa nouvelle adresse, simplement la ville.
Que dois-je faire, ramener le courrier à la poste avec la mention NPAI et noter la ville derrière l'enveloppe...?
Merci pour votre réponse
Cordialement
VP
Je loue un petit studio attenant à mon domicile. La dernière locataire est partie fin mai 2015.
Je viens de recevoir un courrier du service des impôts des particuliers qui lui est destiné.
Malgré mes relances pour que cette personne vienne récupérer des objets laissés et en particulier le courrier, je n'ai pas de réponse.
Je ne connais pas sa nouvelle adresse, simplement la ville.
Que dois-je faire, ramener le courrier à la poste avec la mention NPAI et noter la ville derrière l'enveloppe...?
Merci pour votre réponse
Cordialement
VP
2 réponses
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A lire et appliquer ...
Si vous ne voulez pas etre tenu de payer pour le locataire défaillant il faut informer le fisc ! En pratique si la personne paye des impôts (salarié etc) le fisc le retrouvera mais méfiez vous de ceux qui ne sont pas imposable
Article 1686 du CGI
Les propriétaires et, à leur place, les principaux locataires, doivent, un mois avant l'époque du déménagement de leurs locataires, se faire représenter par ces derniers les quittances de leur taxe d'habitation. Lorsque les locataires ne représentent pas ces quittances, les propriétaires ou principaux locataires sont tenus, sous leur responsabilité personnelle, de donner, dans le délai d'un mois, avis du déménagement au comptable public chargé du recouvrement des impôts directs.
Dans le cas de déménagement furtif, les propriétaires et, à leur place, les principaux locataires sont responsables des sommes dues au titre de la taxe d'habitation de leurs locataires s'ils n'ont pas, dans les trois mois, fait donner avis du déménagement au comptable public.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...