Dossier criminel (Canada)
Bonjour
J'ai reçu un sommation comparaître
Sa me donne tu un dossier criminel si quelqu'un vérifie si j'un dossier criminel
J'ai reçu un sommation comparaître
Sa me donne tu un dossier criminel si quelqu'un vérifie si j'un dossier criminel
1 réponse
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ModérateurBonjour,
Vous avez reçu une sommation à comparaitre.
Vous allez être entendu afin de recueillir votre déclaration sur la situation qui vous a amené à être convoqué. Établir votre identité, prise d'empreinte, etc..
Avez vous des antécédents?
Ensuite tout dépend des faits qui vous sont reprochés.