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Dossier criminel (Canada)

Charmeur4846 Messages postés 1 Statut Membre -  
 Charmeur4846 -
Bonjour
J'ai reçu un sommation comparaître

Sa me donne tu un dossier criminel si quelqu'un vérifie si j'un dossier criminel

1 réponse

Réponse 1 / 1
pititenouette Messages postés 1380 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   3 379
 
Bonjour,

Vous avez reçu une sommation à comparaitre.
Vous allez être entendu afin de recueillir votre déclaration sur la situation qui vous a amené à être convoqué. Établir votre identité, prise d'empreinte, etc..
Avez vous des antécédents?
Ensuite tout dépend des faits qui vous sont reprochés.

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Charmeur4846
 
J'ai aucun antécédent criminel et ces pour fraude

Si un employeur vérifie si j'ai antécédent vas tu voir sa même si chu pas coupables encore
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