Titre exécutoire de 1994 ... Signaler chsad - Dernière réponse le 23 mai 2015 1 réponse je recois de l'huissier un titre exécutoire pour une dette, ce titre du tribunal date de 1994 que dois-je faire j'ai 2500 euros d'intérêts + la dette de la même somme a peu pres je ne pourrai jamais payé, meci pour votre aide 1 réponse Trié par date décroissante Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler François Le titre exécutoire reste valable jusqu'en juin 2018. Mais vous ne devez les interêts que sur ces cinq dernières années. Discussions similaires titre exécutoire de 2002 annick66 titre exécutoire de 2003 reçu en 2021 Anne_9331 Droit de contestation aupres d'un huissier. Manuelfonteneau Hébergé mais participe aux charges Aynek Qu'est-ce qu'un titre de perception? barzac83 Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler François Le titre exécutoire reste valable jusqu'en juin 2018. Mais vous ne devez les interêts que sur ces cinq dernières années.