Nouvelle loi préavis départ location
Bonjour,
La reconduction de mon bail de location actuel est en mai 2015.
Est-ce que la nouvelle loi permettant la réduction du préavis à 1 mois s'applique à mon cas ?
Je déménage pour raison de santé, suis handicapée bénéficiaire de l'A.A.H. et entre dans un logement H.L.M.
Si non quels sont mes recours possibles ?
Je vous remercie vivement pour votre réponse !
La reconduction de mon bail de location actuel est en mai 2015.
Est-ce que la nouvelle loi permettant la réduction du préavis à 1 mois s'applique à mon cas ?
Je déménage pour raison de santé, suis handicapée bénéficiaire de l'A.A.H. et entre dans un logement H.L.M.
Si non quels sont mes recours possibles ?
Je vous remercie vivement pour votre réponse !
1 réponse
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Bonjour,
Vous rentrez parfaitement dans le moule de la personne qui a la possibilité de bénéficier d'un préavis d'un mois !!
Cdlt.-
Merci pour votre réponse,
L'agence m'ayant répondu par téléphone que je n'entrais pas dans ces cas, j'avais envoyé mon avis de départ et par conséquent : 3 mois de preavis .
Comment faire ? Renvoyer un autre préavis de départ ?
Merci pour vos conseils -
@samedi2308Bonjour. Attention à l'absence d'effet rétroactif de la loi: de quand date la conclusion de ce bail?Tout dépend du motif invoqué: certaines dispositions qui figuraient déjà dans la loi de 1989 sont applicables , peu importe la date de signature du bail. En revanche les dispositions rajoutées par la loi ALUR ne sont applicables qu'aux contrats signés depuis le 27 mars 2014;
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@samedi2308Bonjour. Alors je confirme la réponse de Maylin (AAH et attribution logement HLM).
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La législation juridique et financière évolue en permanence...