Avis de signification

Résolu
minhhung -  
J'ai du retard de paiement de 2 mois de loyer(j'ai perdu mon emploi).De suite j'ai reçu un avis de signification d'un huissier de payer. Dans la foulée , j'ai réglé la totalité la somme due. Aujourd'hui, il me réclame le frais de justice pour cette procédure. Ce frais est mentionné dans la quittance de ce mois ci. Est ce que c'est légal ? Dois je payer ce frais? Merci.

3 réponses

  1. Avoka
    En l'absence d'une décision de justice ( tribunal) les frais de procédure sont à la charge du créancier. En clair vous n'avez pas à les payer.

    http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025025657&dateTexte=&categorieLien=cid
    0
    3. sarah2012 Contributeur
      je vous en prie
      0
    4. sleepy00
      donc on est d'accord alinéa 2 :
      "sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi au créancier."
      ce qui est le cas d'un commandement de payer les loyers, quoi donc être payé par le locataire.
      0
    5. Avoka
      @sleepy00Bonjour Sleepy,

      Pas évident, il y a un vide sur cet acte...certains prétendent qu'il est à la charge du débiteur, d'autres du créancier..
      0
  2. minhhung Auteur
    acte de commandement loyers hab.
    0
    1. Avoka
      Bonjour,

      Plus de précision sur cette signification..quel est le titre exact ?
      1

      Discussions similaires

      Recommandé 2c
      Pitio09

      11 réponses
      numéro d'accusé de reception
      creamy6

      6 réponses
      Paiement carte bancaire abusif
      Hugo

      1 réponse
      la définition de OTF
      Lyly76

      1 réponse
      Que signifie :"DAC" dans l'expression:" Achat CB DAC" suivie
      oquidam

      1 réponse