Avis de signification

Résolu
minhhung Messages postés 3 Statut Membre -  
minhhung Messages postés 3 Statut Membre -
J'ai du retard de paiement de 2 mois de loyer(j'ai perdu mon emploi).De suite j'ai reçu un avis de signification d'un huissier de payer. Dans la foulée , j'ai réglé la totalité la somme due. Aujourd'hui, il me réclame le frais de justice pour cette procédure. Ce frais est mentionné dans la quittance de ce mois ci. Est ce que c'est légal ? Dois je payer ce frais? Merci.

3 réponses

  1. Avoka
     
    Bonjour,

    Plus de précision sur cette signification..quel est le titre exact ?
    1
  2. minhhung Messages postés 3 Statut Membre
     
    acte de commandement loyers hab.
    0
  3. Avoka
     
    En l'absence d'une décision de justice ( tribunal) les frais de procédure sont à la charge du créancier. En clair vous n'avez pas à les payer.

    http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025025657&dateTexte=&categorieLien=cid
    0
    2. Avoka > sarah2012 Messages postés 5818 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention  
       
      Merci. :-)
      0
    3. sarah2012 Messages postés 5818 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   2 359
       
      je vous en prie
      0
    4. sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 587
       
      donc on est d'accord alinéa 2 :
      "sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi au créancier."
      ce qui est le cas d'un commandement de payer les loyers, quoi donc être payé par le locataire.
      0
    5. Avoka > sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
       
      Bonjour Sleepy,

      Pas évident, il y a un vide sur cet acte...certains prétendent qu'il est à la charge du débiteur, d'autres du créancier..
      0

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