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Avis de signification

Résolu
minhhung Messages postés 3 Statut Membre -  
minhhung Messages postés 3 Statut Membre -
J'ai du retard de paiement de 2 mois de loyer(j'ai perdu mon emploi).De suite j'ai reçu un avis de signification d'un huissier de payer. Dans la foulée , j'ai réglé la totalité la somme due. Aujourd'hui, il me réclame le frais de justice pour cette procédure. Ce frais est mentionné dans la quittance de ce mois ci. Est ce que c'est légal ? Dois je payer ce frais? Merci.

3 réponses

Réponse 1 / 3
Avoka
 
Bonjour,

Plus de précision sur cette signification..quel est le titre exact ?
1
Réponse 2 / 3
minhhung Messages postés 3 Statut Membre
 
acte de commandement loyers hab.
0
Réponse 3 / 3
Avoka
 
En l'absence d'une décision de justice ( tribunal) les frais de procédure sont à la charge du créancier. En clair vous n'avez pas à les payer.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025025657&dateTexte=&categorieLien=cid
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sarah2012 Messages postés 6228 Statut Contributeur 2 354
 
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000028747701/2014-03-19/
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Avoka > sarah2012 Messages postés 6228 Statut Contributeur
 
Merci. :-)
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sarah2012 Messages postés 6228 Statut Contributeur 2 354
 
je vous en prie
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 573
 
donc on est d'accord alinéa 2 :
"sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi au créancier."
ce qui est le cas d'un commandement de payer les loyers, quoi donc être payé par le locataire.
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Avoka > sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 
Bonjour Sleepy,

Pas évident, il y a un vide sur cet acte...certains prétendent qu'il est à la charge du débiteur, d'autres du créancier..
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