Echange reconnaissance de dette contre travaux Résolu

Question

Bonjour,
Pourrais je établir pour le remboursement de la "reconnaissance de dette"
des travaux à réaliser plutôt qu'un remboursement en argent?

Gasc · Answer

Bonjour. Oui, c'est possible, ce type de prêt constituant un prêt avec remboursement par compensation conventionnelle.

stephmouss · Answer

Merci de votre réponse qui me semble pertinente.
y a-t-il une référence juridique à cela?

condorcet · Answer

y a-t-il une référence juridique à cela?
 Code Civil article 1289 :
 
De la compensation.
Article 1289 
Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Lorsque deux personnes se trouvent débitrices l'une envers l'autre, il s'opère entre elles une compensation qui éteint les deux dettes, de la manière et dans les cas ci-après exprimés.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150261/2007-03-06/

Echange reconnaissance de dette contre travaux

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