Effacement du casier judiciaire

philippe -  
Bonjour,
cela va faire trois mois que j'ai demander l'effacement de mon casier j'ai passer a la chanbre d'instruction de douai j'ai eu droit a la demande mais je ne sait pas encore s'il a etait effacer je voudrais un renseignement a ce sujet
merci
delbarre

1 réponse

  1. jmp59 Contributeur
    Bonjour,

    La procédure comporte une convocation à une audience en chambre du conseil,
    Ce n'est qu'après cette audience que tu seras obligatoirement avisé de la suite donnée à ta demande.
    0

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