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Effacement du casier judiciaire

philippe -  
jmp59 Messages postés 7014 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
cela va faire trois mois que j'ai demander l'effacement de mon casier j'ai passer a la chanbre d'instruction de douai j'ai eu droit a la demande mais je ne sait pas encore s'il a etait effacer je voudrais un renseignement a ce sujet
merci
delbarre

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Réponse 1 / 1
jmp59 Messages postés 7014 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   3 805
 
Bonjour,

La procédure comporte une convocation à une audience en chambre du conseil,
Ce n'est qu'après cette audience que tu seras obligatoirement avisé de la suite donnée à ta demande.
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