Recouvrement
Bonjour,
un service de recouvrement me reclame la somme de 800euros.
jai proposé des payements en plusieurs fois
20 euros par mois ,peux t-il le refus
un service de recouvrement me reclame la somme de 800euros.
jai proposé des payements en plusieurs fois
20 euros par mois ,peux t-il le refus
4 réponses
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« Le débiteur ne peut forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d'une dette, même divisible. » (1244 Code civil)
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Bonjour,
Il faut quand même répondre à sa question..
Oui, un créancier peut refuser de recevoir 20 euro par mois. -
il n'ya pas de jugement jai meme fait un manda de 20 euros pour le premier payement
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Bonjour,
Et ceci en vertu de quel titre exécutoire ( ou autrement dit: jugement ) ???
C' est ceci la question qu' il faut leur poser !
La législation juridique et financière évolue en permanence...