Récupération trop perçu IJSS par l'employeur

Quelqu'un d'autre pourrait-il confirmer s'il vous plaît, je pensais à cela pour étayer mon propos :

"La Cour de cassation, dans un arrêt du 3 novembre 2011, réduit les possibilités de récupération de salaire en cas de trop versé par l'employeur.

Dans le cas d'espèce, une salariée à temps partiel rémunérée à hauteur de 814 € mensuels s'était vue régulariser 830 € suite à l'oubli de régularisation d'indemnités journalières par l'employeur, et n'avait, de fait, perçu aucune rémunération au cours du mois de décembre, l'employeur ayant déduit l'intégralité de la régularisation sur ce mois.

La salariée avait alors saisi le juge d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail, du fait de l'absence de paiement de sa rémunération mensuelle.

La Cour de cassation juge la demande de la salariée fondée, au motif que le trop-perçu par la salariée doit s'analyser en une avance en espèces. Or, du fait de cette qualification, et en application des dispositions de l'article L 3251-3 du code du travail, l'employeur n'était en droit que d'opérer des régularisations mensuelles successives n'excédant pas le dixième du salaire net exigible.

Par cet arrêt, la jurisprudence de la Cour de cassation évolue puisque jusqu'à présent, elle considérait que les sommes indûment versées à un salarié pouvaient être récupérées, par compensation, dans la limite de la fraction saisissable du salaire (Cass. soc. 7 mars 2000, n°97-44101).

Une vigilance toute particulière doit donc être apportée par l'employeur dans cette situation, et un étalement du remboursement prévu.

Référence

Cass. soc. 3 novembre 2011 n°10-16660"

merci.

Je précise que je n'ai donc rien percu en octobre et novembre. Merci pour vos réponses

Article L3251-3 du CT :
En dehors des cas prévus au 3° de l'article l. 3251-2, l'employeur ne peut opérer de retenue de salaire pour les avances en espèces qu'il a faites, que s'il s'agit de retenues successives ne dépassant pas le dixième du montant des salaires exigibles.

La retenue opérée à ce titre ne se confond pas avec la partie saisissable ou cessible.
Les acomptes sur un travail en cours ne sont pas considérés comme des avances.