2eme ATD saisie sur salaire
JM
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CDPY76 Messages postés 1019 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
J'ai fait l'objet d'un premier ATD avec saisie sur mon salaire qui courre actuellement. je viens de recevoir un 2eme ATD toujours avec saisie sur salaire. La 1ere saisie est à hauteur du maximum légal. Que dois faire mon employeur ? Est ce qu'il doit attendre la fin du paiement du 1er ATD ? ou peut il faire une 2eme retenue ?, c'est à dire faire 2 retenues simultanément .
Merci de me répondre
Vous pouvez faire votre réponse sur mon adresse mail personnelle qui est la suivante :***@***
MERCI
J'ai fait l'objet d'un premier ATD avec saisie sur mon salaire qui courre actuellement. je viens de recevoir un 2eme ATD toujours avec saisie sur salaire. La 1ere saisie est à hauteur du maximum légal. Que dois faire mon employeur ? Est ce qu'il doit attendre la fin du paiement du 1er ATD ? ou peut il faire une 2eme retenue ?, c'est à dire faire 2 retenues simultanément .
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2 réponses
L'employeur doit appliquer la même quotité saisissable chaque mois, jusqu'à extinction des dettes.
Si les ATD avaient été notifiés le même jour, l'employeur aurait réparti la quotité saisissable en fonction des sommes dues.
Si les ATD sont notifiés l'un après l'autre, c'est 1er arrivé, 1er servi. Le second sera payé à la fin du 1er.
L'employeur doit renvoyer l'exemplaire en précisant qu'un 1er ATD est en cours d'exécution.
Si les ATD avaient été notifiés le même jour, l'employeur aurait réparti la quotité saisissable en fonction des sommes dues.
Si les ATD sont notifiés l'un après l'autre, c'est 1er arrivé, 1er servi. Le second sera payé à la fin du 1er.
L'employeur doit renvoyer l'exemplaire en précisant qu'un 1er ATD est en cours d'exécution.
La législation juridique et financière évolue en permanence...