Récupération trop perçu IJSS par l'employeur

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Toupatratra
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Bonjour,

Je suis en arrêt de travail suite à un accident de trajet depuis le 2 juillet de cette année.
J'ai constaté que j'avais été payé par la CPAM et mon entreprise. J'ai donc contacté cette dernière sur le sujet.
Voici la réponse reçue :
"Bonjour,
Initialement, l'attestation de salaire n'indiquait pas de subrogation. Cependant, le maintien était effectué (30 jours à 100% et 30 jours à 80%). Normalement, la subrogation devait être du 03/07/2014 au 31/08/2014, période pendant laquelle la CPAM verse à ......... les IJSS.
Or, durant cette période, vous avez reçu un paiement de la part de ...... et de la part de la CPAM.
Pour récupérer le double paiement des IJSS, nous avons établi une nouvelle attestation de salaire du 06/09/2014 au 04/11/2014. A partir du 05/11/2014, vous êtes de nouveau indemnisée par la CPAM.

Nous avons régularisé les 60 jours d'IJSS sur le BS du mois de novembre.

Cordialement"

Je ne conteste pas le remboursement il en va de soi cependant n'y a t-il pas un montant maximum de "saisie", 10% il me semble.

Merci de bien vouloir me le confirmer et me dire si je peux contester le remboursement de la somme totale comme ils ont procédé.

2 réponses

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aucun pourcentage pour un trop perçu.
esi cela avait été le contraire vous n auriez pas voulu votre argent en une seule fois ? l employeur n a fait que ce qu il avait à faire
Vous n avez pas contesté d avoir touché en double...


Je boirais du lait quand les vaches mangeront du raisin
Toupatratra
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29 novembre 2014

Quelqu'un d'autre pourrait-il confirmer s'il vous plaît, je pensais à cela pour étayer mon propos :

"La Cour de cassation, dans un arrêt du 3 novembre 2011, réduit les possibilités de récupération de salaire en cas de trop versé par l'employeur.

Dans le cas d'espèce, une salariée à temps partiel rémunérée à hauteur de 814 € mensuels s'était vue régulariser 830 € suite à l'oubli de régularisation d'indemnités journalières par l'employeur, et n'avait, de fait, perçu aucune rémunération au cours du mois de décembre, l'employeur ayant déduit l'intégralité de la régularisation sur ce mois.

La salariée avait alors saisi le juge d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail, du fait de l'absence de paiement de sa rémunération mensuelle.

La Cour de cassation juge la demande de la salariée fondée, au motif que le trop-perçu par la salariée doit s'analyser en une avance en espèces. Or, du fait de cette qualification, et en application des dispositions de l'article L 3251-3 du code du travail, l'employeur n'était en droit que d'opérer des régularisations mensuelles successives n'excédant pas le dixième du salaire net exigible.

Par cet arrêt, la jurisprudence de la Cour de cassation évolue puisque jusqu'à présent, elle considérait que les sommes indûment versées à un salarié pouvaient être récupérées, par compensation, dans la limite de la fraction saisissable du salaire (Cass. soc. 7 mars 2000, n°97-44101).

Une vigilance toute particulière doit donc être apportée par l'employeur dans cette situation, et un étalement du remboursement prévu.

Référence

Cass. soc. 3 novembre 2011 n°10-16660"

merci.
Toupatratra
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29 novembre 2014

Je précise que je n'ai donc rien percu en octobre et novembre. Merci pour vos réponses
Toupatratra
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Article L3251-3 du CT :
En dehors des cas prévus au 3° de l'article l. 3251-2, l'employeur ne peut opérer de retenue de salaire pour les avances en espèces qu'il a faites, que s'il s'agit de retenues successives ne dépassant pas le dixième du montant des salaires exigibles.

La retenue opérée à ce titre ne se confond pas avec la partie saisissable ou cessible.
Les acomptes sur un travail en cours ne sont pas considérés comme des avances.
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pourquoi vous posez la question puisque vous avez tout en main pour y répondre
Toupatratra
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29 novembre 2014

Je vous remercie.
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