Prescription ... Signaler Planay73 - Dernière réponse le 11 nov. 2014 2 réponses Bonjour, j'aimerai connaître les durees de prescription après condamnation en correctionnelle à payer une certaine somme à la partie civile. Je vous remercie. 2 réponses Trié par date décroissante Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 2 ... Signaler Planay73 Auteur Merci. Réponse 2 / 2 ... Signaler sleepy00 Un jugement est valable 10 ans Discussions similaires Responsablilté d'une erreur de cadastre pop Découverte de l'absence de certificat de conformité tunwee Photo et prescription acquisitive (trentenair jeanpierre3121 Contrer une prescription acquisitive jpa prescription pour une construction illégale vulcain Sujet Précédent Sujet Suivant