Prescription

Planay73 Messages postés 2 Statut Membre -  
Planay73 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
j'aimerai connaître les durees de prescription après condamnation en correctionnelle à payer une certaine somme à la partie civile.
Je vous remercie.

2 réponses

  1.
    sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 587
     
    Un jugement est valable 10 ans
    0
  2. Planay73 Messages postés 2 Statut Membre
     
    Merci.
    0

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