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Prescription

Planay73 Messages postés 2 Statut Membre -  
Planay73 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
j'aimerai connaître les durees de prescription après condamnation en correctionnelle à payer une certaine somme à la partie civile.
Je vous remercie.

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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 578
 
Un jugement est valable 10 ans
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Réponse 2 / 2
Planay73 Messages postés 2 Statut Membre
 
Merci.
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