Sujet Précédent Sujet Suivant

Prescription

Planay73 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 10 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 novembre 2014 - 10 nov. 2014 à 10:45
Planay73 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 10 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 novembre 2014 - 11 nov. 2014 à 10:38
Bonjour,
j'aimerai connaître les durees de prescription après condamnation en correctionnelle à payer une certaine somme à la partie civile.
Je vous remercie.

2 réponses

Réponse 1 / 2
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 551
10 nov. 2014 à 13:10
Un jugement est valable 10 ans
0
Réponse 2 / 2
Planay73 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 10 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 novembre 2014
11 nov. 2014 à 10:38
Merci.
0

Discussions similaires

Pose de velux sans autorisation
Nanou02 -
Nanou02 -

4 réponses
Découverte de l'absence de certificat de conformité
tunwee -
Josh Randall -

10 réponses
Photo et prescription acquisitive (trentenair
jeanpierre3121 -
jeanpierre3121 -

14 réponses
"dettes" hôpital trésorerie réclame 5 ans après
"ludo34" -
dion -

3 réponses
Installation de Velux sans déclaration préalable
amy39 -
Josh Randall -

1 réponse