Véranda sans permis
Bonjour,
j'ai fais construire une véranda sur la façade de mon restaurant il y a 15 ans, je paye des impôts et taxe sur cette surface mais elle n'apparaît pas sur le cadastre, il me manque des autorisations le restaurant est dans une copropriété; je souhaite vendre mon établissement et régulariser la situation. pensez vous que je risque la destruction de la véranda ou y a t'il d'autre solutions ?
j'ai fais construire une véranda sur la façade de mon restaurant il y a 15 ans, je paye des impôts et taxe sur cette surface mais elle n'apparaît pas sur le cadastre, il me manque des autorisations le restaurant est dans une copropriété; je souhaite vendre mon établissement et régulariser la situation. pensez vous que je risque la destruction de la véranda ou y a t'il d'autre solutions ?
1 réponse
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ModérateurBonjour
Les travaux ayant été réalisés il y a plus de 10 ans (preuves à l'appui), la commune ne peux plus faire quoi que ce soit contre. Par contre elle peut décider de ne pas régulariser la situation mais cela n'empêchera en aucune façon de faire la vente.
Et pour que cette extension apparaisse en au cadastre, il suffit d'en faire la demande.
La législation juridique et financière évolue en permanence...