Vente d'un appartement

usly -  
J'ai reçu la taxe foncière doit elle être payé au prorata entre le vendeur et l'acheteur à la datte de vente chez le notaire le 10 juillet 2014 cordialement usly (bonjour )

2 réponses

  1. usly Auteur
    je vous remercie beaucoup de votre intervention. Cordialement usly
    0
    1. djivi34
      Bonsoir,

      c'est en effet l'usage.

      Cdlt.
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      1. tof51430
        c'est l'usage à condition que ce soit inscrit dans l'acte de vente, sinon ça n'a aucune valeur légale.
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      2. william049
        Là, il est trop tard, la vente ayant été conclue.
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