Prescription
Une personne dépose plainte pour des faits de viol commis alors qu'elle avait 16 ans. Cette personne a aujourd'hui 40 ans. A partir de quand cours la prescription ? de quelle durée est t -elle ? il me semble que c'est à partir de sa majorité et que la durée est de 10 ans ? mais concernant ce genre de fait j'ai d'autres sons de cloches...y a t-il des cas particuliers ou des jurisprudences spéciales ?
Merci
Merci
3 réponses
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en cas de viol sur mineur la prescription actuelle est de 20 ans et ne commence à courir qu'à partir de la majorité de la victime.
mais la loi de 2004 qui a allongé le délai de 10 à 20 ans, n'est pas rétroactive
donc ne s'applique pas pour les faits déja prescrit en 2004. -
Bonjour,
Vous êtes qui, le supposé violeur ou la victime ?
Nota: Une réponse est toujours plus facile avec les formules de politesse ... Qui apparemment, ici, manquent cruellement ....
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ... -
La législation juridique et financière évolue en permanence...