Prescription
Lugoelfi
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Une personne dépose plainte pour des faits de viol commis alors qu'elle avait 16 ans. Cette personne a aujourd'hui 40 ans. A partir de quand cours la prescription ? de quelle durée est t -elle ? il me semble que c'est à partir de sa majorité et que la durée est de 10 ans ? mais concernant ce genre de fait j'ai d'autres sons de cloches...y a t-il des cas particuliers ou des jurisprudences spéciales ?
Merci
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3 réponses
Bonjour,
Vous êtes qui, le supposé violeur ou la victime ?
Nota: Une réponse est toujours plus facile avec les formules de politesse ... Qui apparemment, ici, manquent cruellement ....
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
Vous êtes qui, le supposé violeur ou la victime ?
Nota: Une réponse est toujours plus facile avec les formules de politesse ... Qui apparemment, ici, manquent cruellement ....
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