Refus de payer la pension
Bonjour,
nayant un revenu de 400e par moi le tribunal a fixer la pension alimentaire a 150euros par enfants je me suis remis avec une personne qui gangne bien ca vie mais non mariee
mon mari ne veut plus donner cette somme pretextant que mes revenus sont superieurs
a til le droit ?
nayant un revenu de 400e par moi le tribunal a fixer la pension alimentaire a 150euros par enfants je me suis remis avec une personne qui gangne bien ca vie mais non mariee
mon mari ne veut plus donner cette somme pretextant que mes revenus sont superieurs
a til le droit ?
2 réponses
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Bonjour,
" mon mari ne veut plus donner cette somme pretextant que mes revenus sont supérieurs a til le droit ?"
NON. Votre ex est obligé de verser la pension alimentaire fixée par le jugement. Point final.
Par contre, il peut éventuellement saisir le juge des affaires familiales pour une révision, mais c' est tout.
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ... -
bonjour
sans jugement, votre mari n'a aucun droit de cesser de verser la pension ou d'en diminuer le montant
La législation juridique et financière évolue en permanence...