Père qui fait du chantage et n'assume rien
mikou30
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28 juil. 2014 à 12:14
Ptifiloum Messages postés 495 Date d'inscription mercredi 2 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2015 - 30 juil. 2014 à 10:04
Ptifiloum Messages postés 495 Date d'inscription mercredi 2 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2015 - 30 juil. 2014 à 10:04
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4 réponses
Ptifiloum
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Modifié par Ptifiloum le 28/07/2014 à 12:29
Modifié par Ptifiloum le 28/07/2014 à 12:29
Bonjour,
Il s'agit en fait dans un premier temps de faire établir votre filiation par le Tribunal de Grande instance (seul compétent) sachant qu'il est obligatoire de se faire représenter par un avocat dans cette situation.
Cependant, contrairement à ce que vous penser, vous pouvez encore agir pendant 4 ans (dix ans après votre majorité, conformément aux dispositions de l'article 321 du code civil :
Article 321
Sauf lorsqu'elles sont enfermées par la loi dans un autre délai, les actions relatives à la filiation se prescrivent par dix ans à compter du jour où la personne a été privée de l'état qu'elle réclame, ou a commencé à jouir de l'état qui lui est contesté. A l'égard de l'enfant, ce délai est suspendu pendant sa minorité.
Vous pouvez donc engager une action en recherche de paternité, qui se traduit par un test ADN, si votre père refuse de l'exécuter il sera considéré comme votre père.
une telle procédure outre l'intérêt immédiat pour l'obtention d'une pension alimentaire, vous donne droit à succéder comme héritier réservataire ce qui n'est pas négligeable.
Vous n'avez bien entendu ni l'obligation de changer de nom ni celle d'accepter de pratiquer sa religion.
Cordialement
Il s'agit en fait dans un premier temps de faire établir votre filiation par le Tribunal de Grande instance (seul compétent) sachant qu'il est obligatoire de se faire représenter par un avocat dans cette situation.
Cependant, contrairement à ce que vous penser, vous pouvez encore agir pendant 4 ans (dix ans après votre majorité, conformément aux dispositions de l'article 321 du code civil :
Article 321
Sauf lorsqu'elles sont enfermées par la loi dans un autre délai, les actions relatives à la filiation se prescrivent par dix ans à compter du jour où la personne a été privée de l'état qu'elle réclame, ou a commencé à jouir de l'état qui lui est contesté. A l'égard de l'enfant, ce délai est suspendu pendant sa minorité.
Vous pouvez donc engager une action en recherche de paternité, qui se traduit par un test ADN, si votre père refuse de l'exécuter il sera considéré comme votre père.
une telle procédure outre l'intérêt immédiat pour l'obtention d'une pension alimentaire, vous donne droit à succéder comme héritier réservataire ce qui n'est pas négligeable.
Vous n'avez bien entendu ni l'obligation de changer de nom ni celle d'accepter de pratiquer sa religion.
Cordialement